Enquête en vue de dresser la balance des transactions courantes (valable jusqu'au 31.12.2022)
Désignation de l'enquête
CABQ, CAGQ, CAIQ, CATQ
Formulaires
CAxQ
Objet de l'enquête
négoce transfrontalier de biens (sans le commerce extérieur, déjà recensé par l’Administration fédérale des douanes) et de services, commerce en transit, revenus transfrontaliers de facteurs (travail et capitaux) ainsi que transferts selon les règles du Fonds monétaire international
Type d'enquête
enquête partielle
Etablissements tenus de renseigner
les personnes morales et autres sociétés dont le montant des transactions, par période d’enquête et par enquête (CABQ/CAGQ/CAIQ/CATQ), dépasse 100 000 francs
Fréquence
trimestrielle
Délai de remise
1 mois