Etat des fonds propres selon Bâle III

Désignation de l'enquête
P_Basel3, C_Basel3
Formulaires
P_xxx, C_xxx (les formulaires ne sont disponibles qu'en anglais)
Objet de l'enquête
- fonds propres pris en compte et nécessaires;
- risques de crédit;
- risques de marché;
- risques opérationnels;
- transactions non exécutées;
Type d'enquête
enquête exhaustive
Etablissements tenus de renseigner
Etat des fonds propres au niveau individuel:
En vertu de la loi sur les banques du 8 novembre 1934 et de la loi sur les bourses du 24 mars 1995, les banques et les négociants en valeurs mobilières sont tenus de fournir des données, à l'exception des succursales de banques étrangères et des négociants en valeurs mobilières. Les banques liechtensteinoises ne sont pas tenus de fournir des données.

Etat des fonds propres au niveau du groupe:
Les sociétés faîtières de groupes financiers et de conglomérats financiers dominés par des banques ou des négociants en valeurs mobilières sont tenues de fournir des données dès lors qu'elles sont soumises à la surveillance exercée par la FINMA sur de tels groupes ou conglomérats et que, dans ce cadre, elles doivent observer les prescriptions relatives aux fonds propres sur base consolidée. Les sociétés faîtières de sous-groupes financiers au sens de l'art. 11 de l'ordonnance sur les fonds propres (OFR) doivent elles aussi communiquer des données, pour autant que la FINMA ne les ait pas libérées de cette obligation.

Une société faîtière est, selon la structure du groupe financier ou du conglomérat financier,
- une banque dont le siège se trouve en Suisse ou
- un négociant en valeurs mobilières dont le siège se trouve en Suisse
- un gestionnaire de placement, au sens de la LPCC, dont le siège est en Suisse ou
- une société holding conformément à l'art. 11, al. 1, let. b, de l'ordonnance sur les banques (OB).
Périmètre de consolidation
P_Basel3 -> entreprise;
C_Basel3 -> groupe
Fréquence
P_Basel3 -> trimestrielle;
C_Basel3 -> semestrielle
Délai de remise
6 semaines
Collaboration à l'enquête
Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA)
Dispositions particulières
Les formulaires Excel destinés à la transmission des données n'existent qu'en anglais. Pour les ouvrir, veuillez afficher la présente page en anglais (lien « EN » en haut de page). La page en français ne donne accès qu’aux seuls commentaires en français.

Releases de l'enquête actuelle

Etat des fonds propres selon Bâle III, base consolidé (C_Basel3)

Etat des fonds propres selon Bâle III, entreprise (P_Basel3)

Releases de l'enquête precedente

Etat des fonds propres selon Bâle III, entreprise (P_Basel3)