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Etat des fonds propres selon art. 47a ss. OFR (valable jusqu'au 31 décembre 2024)

SBR
Désignation de l'enquête

PSBR_CA, CSBR_CA

Formulaires

PSBR_CAL, CSBR_CAL (les formulaires ne sont disponibles qu'en anglais)

Objet de l'enquête

Fonds propres pris en compte et nécessaires

Type d'enquête

enquête partielle

Etablissements tenus de renseigner

Au niveau individuel:
Banques selon la loi sur les banques (RS 952.0) et maisons de titres selon la loi sur les établissements financiers (RS 954.1), qui sont éligibles aux simplifications selon art. 47a ss. de l'ordonnance sur les fonds propres (OFR; RS 952.03).

Au niveau du groupe:
Les groupes financiers selon la loi sur les banques et la loi sur les établissements financiers, qui sont éligibles aux simplifications selon art. 47a ss. OFR.

Périmètre de consolidation

PSBR_CA: entreprise;
CSBR_CA: groupe

Fréquence

PSBR_CA: trimestrielle;
CSBR_CA: semestrielle

Délai de remise

6 semaines

Collaboration à l'enquête

Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA)

Type de modèle

basé sur les coordonnées

Format de livraison

XLSX, XML

Dispositions particulières

Le 26 juin 2024, le Conseil fédéral a confirmé l’entrée en vigueur au 1er janvier 2025 des exigences révisées en matière de fonds propres au titre du dispositif finalisé de Bâle III. De ce fait, le 31 mars 2025 sera la première date de référence concernant les données à fournir. Les enquêtes menées jusqu’à présent sur les fonds propres selon Bâle III n’ont donc plus cours. C’est désormais la FINMA qui prend en charge les enquêtes correspondantes. Vous trouverez des informations détaillées concernant l’établissement des relevés de la FINMA sur le site internet de cette dernière.

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