Reporting sur la répartition des risques (LER)
Désignation de l'enquête
LER_U, LER_K, LER20_U, LER20_K
Formulaires
LERxx, LER20xx (disponibles uniquement en anglais)
Objet de l'enquête
Données selon les prescriptions en matière de répartition des risques (OFR) et la Circ.-FINMA 19/1 «Répartition des risques – banques»
Type d'enquête
LER_U, LER20_U -> enquête exhaustive
LER_K, LER20_K -> enquête partielle
LER_K, LER20_K -> enquête partielle
Etablissements tenus de renseigner
Au niveau individuel :
Toutes les banque au sens de la loi sur les banques (RS 952.0), ainsi que les maisons de titres gérant des comptes selon la loi sur les établissements financiers (RS 954.1). Les succursales de banques étrangères et les succursales des maisons de titres étrangères sont exemptées.
Au niveau du groupe :
Les groupes financiers et conglomérats financiers, selon la loi sur les banques et la loi sur les établissements financiers, sont tenus de fournir des données dès lors qu’ils sont soumis à la surveillance exercée par la FINMA sur de tels groupes ou conglomérats et que, dans ce cadre, ils doivent observer les prescriptions relatives à la répartition des risques sur base consolidée. Les sous-groupes financiers au sens de l’art. 11 de l’ordonnance sur les fonds propres (RS 952.03) doivent eux aussi communiquer des données, pour autant que la FINMA ne les ait pas libérés de cette obligation.
Toutes les banque au sens de la loi sur les banques (RS 952.0), ainsi que les maisons de titres gérant des comptes selon la loi sur les établissements financiers (RS 954.1). Les succursales de banques étrangères et les succursales des maisons de titres étrangères sont exemptées.
Au niveau du groupe :
Les groupes financiers et conglomérats financiers, selon la loi sur les banques et la loi sur les établissements financiers, sont tenus de fournir des données dès lors qu’ils sont soumis à la surveillance exercée par la FINMA sur de tels groupes ou conglomérats et que, dans ce cadre, ils doivent observer les prescriptions relatives à la répartition des risques sur base consolidée. Les sous-groupes financiers au sens de l’art. 11 de l’ordonnance sur les fonds propres (RS 952.03) doivent eux aussi communiquer des données, pour autant que la FINMA ne les ait pas libérés de cette obligation.
Périmètre de consolidation
LER_U, LER20_U -> entreprise
LER_K, LER20_K -> groupe
LER_K, LER20_K -> groupe
Fréquence
LER_U -> trimestrielle
LER_K -> semestrielle
LER20_U, LER20_K -> annuelle
LER_K -> semestrielle
LER20_U, LER20_K -> annuelle
Délai de remise
6 semaines
Collaboration à l'enquête
Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA
Dispositions particulières
Les formulaires d’enquête destinés à la transmission des données n’existent qu’en anglais. Pour les ouvrir, veuillez afficher la présente page en anglais (lien « EN » en haut de page). La page en français ne donne accès qu’aux seuls commentaires en français.