Etat des fonds propres selon art. 47a ss. OFR (valable jusqu'au 31 décembre 2024)
Désignation de l'enquête
PSBR_CA, CSBR_CA
Formulaires
PSBR_CAL, CSBR_CAL (les formulaires ne sont disponibles qu'en anglais)
Objet de l'enquête
Fonds propres pris en compte et nécessaires
Type d'enquête
Enquête partielle
Etablissements tenus de renseigner
Au niveau individuel:
Banques selon la loi sur les banques (RS 952.0) et maisons de titres selon la loi sur les établissements financiers (RS 954.1), qui sont éligibles aux simplifications selon art. 47a ss. de l'ordonnance sur les fonds propres (OFR; RS 952.03).
Au niveau du groupe:
Les groupes financiers selon la loi sur les banques et la loi sur les établissements financiers, qui sont éligibles aux simplifications selon art. 47a ss. OFR.
Banques selon la loi sur les banques (RS 952.0) et maisons de titres selon la loi sur les établissements financiers (RS 954.1), qui sont éligibles aux simplifications selon art. 47a ss. de l'ordonnance sur les fonds propres (OFR; RS 952.03).
Au niveau du groupe:
Les groupes financiers selon la loi sur les banques et la loi sur les établissements financiers, qui sont éligibles aux simplifications selon art. 47a ss. OFR.
Périmètre de consolidation
PSBR_CA => entreprise
CSBR_CA => groupe
CSBR_CA => groupe
Fréquence
PSBR_CA => trimestrielle
CSBR_CA => semestrielle
CSBR_CA => semestrielle
Délai de remise
6 semaines
Collaboration à l'enquête
Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA
Dispositions particulières
Le 26 juin 2024, le Conseil fédéral a confirmé l’entrée en vigueur au 1er janvier 2025 des exigences révisées en matière de fonds propres au titre du dispositif finalisé de Bâle III. De ce fait, le 31 mars 2025 sera la première date de référence concernant les données à fournir. Les enquêtes menées jusqu’à présent sur les fonds propres selon Bâle III n’ont donc plus cours. C’est désormais la FINMA qui prend en charge les enquêtes correspondantes. Vous trouverez des informations détaillées concernant l’établissement des relevés de la FINMA sur le site internet de cette dernière.