Enquête sur la balance des transactions courantes (valable dès le 1er janvier 2023)
Désignation de l'enquête
CAS
Existe en trois configurations:
CAS-B pour les banques
CAS-I pour les assurances
CAS-G pour toutes les autres entreprises déclarantes
Existe en trois configurations:
CAS-B pour les banques
CAS-I pour les assurances
CAS-G pour toutes les autres entreprises déclarantes
Formulaires
Tableaux web
Objet de l'enquête
La balance des transactions courantes (CAS) recense les transactions sur marchandises, services et actifs incorporels entre les entités domiciliées en Suisse et au Liechtenstein et celles domiciliées dans le reste du monde. Elle intègre également les transactions sur les gains en capital, les opérations d’assurance et les différents transferts courants comme les amendes ou les services auxiliaires.
Type d'enquête
Enquête partielle
Etablissements tenus de renseigner
Personnes morales et sociétés dont les transactions définies plus haut dépassent 100 000 francs par trimestre.
Fréquence
trimestrielle
Délai de remise
1 mois
Dispositions particulières
Les enquêtes reposent sur les directives du FMI (Manuel de la balance des paiements et de la position extérieure globale, sixième édition) et sur les exigences de l’accord bilatéral conclu entre la Suisse et l’UE en matière de statistiques.