Reporting sur le ratio de financement (NSFR)
Désignation de l'enquête
NSFR_GM, NSFR_GQ, NSFR_GS, NSFR_PM, NSFR_PQ, NSFR_PS
Formulaires
NSFR_Gxx, NSFR_Pxx (les formulaires ne sont disponibles qu’en anglais)
Objet de l'enquête
ratio de financement (NSFR)
Type d'enquête
enquête partielle
Etablissements tenus de renseigner
Reporting au niveau individuel:
Les banques selon la loi sur les banques (RS 952.0), ainsi que les succursales de banques étrangères.
Les maisons de titres gérant des comptes selon la loi sur les établissements financiers (RS 954.1), ainsi que les succursales de maisons de titres étrangères, gérant des comptes.
Les établissements assujettis au régime définitif des petites banques, en vigueur depuis le 1er janvier 2020, sont exemptés.
Reporting au niveau consolidé:
Les groupes financiers et les conglomérats financiers, selon la loi sur les banques, qui sont soumis à la surveillance exercée par la FINMA sur de tels groupes ou conglomérats.
Les groupes financiers et les conglomérats financiers, selon la loi sur les établissements financiers, avec une maison de titres gérant des comptes qui sont soumis à la surveillance exercée par la FINMA sur de tels groupes ou conglomérats.
Les sous-groupes financiers doivent eux aussi communiquer des données.
Les établissements assujettis au régime définitif des petites banques, en vigueur depuis le 1er janvier 2020, sont exemptés.
Les banques selon la loi sur les banques (RS 952.0), ainsi que les succursales de banques étrangères.
Les maisons de titres gérant des comptes selon la loi sur les établissements financiers (RS 954.1), ainsi que les succursales de maisons de titres étrangères, gérant des comptes.
Les établissements assujettis au régime définitif des petites banques, en vigueur depuis le 1er janvier 2020, sont exemptés.
Reporting au niveau consolidé:
Les groupes financiers et les conglomérats financiers, selon la loi sur les banques, qui sont soumis à la surveillance exercée par la FINMA sur de tels groupes ou conglomérats.
Les groupes financiers et les conglomérats financiers, selon la loi sur les établissements financiers, avec une maison de titres gérant des comptes qui sont soumis à la surveillance exercée par la FINMA sur de tels groupes ou conglomérats.
Les sous-groupes financiers doivent eux aussi communiquer des données.
Les établissements assujettis au régime définitif des petites banques, en vigueur depuis le 1er janvier 2020, sont exemptés.
Périmètre de consolidation
groupe financier et/ou établissement individuel
Fréquence
NSFR_PM/GM: mensuelle (catégories de surveillance FINMA 1 et 2)
NSFR_PQ/GQ: trimestrielle (catégorie de surveillance FINMA 3)
NSFR_PS/GS: semestrielle, en juin et en décembre (catégories de surveillance FINMA 4 et 5)
NSFR_PQ/GQ: trimestrielle (catégorie de surveillance FINMA 3)
NSFR_PS/GS: semestrielle, en juin et en décembre (catégories de surveillance FINMA 4 et 5)
Délai de remise
NSFR_PM/GM: 30 jours (catégories de surveillance FINMA 1 et 2)
NSFR_PQ/GQ: 60 jours (catégorie de surveillance FINMA 3)
NSFR_PS/GS: 60 jours (catégories de surveillance FINMA 4 et 5)
NSFR_PQ/GQ: 60 jours (catégorie de surveillance FINMA 3)
NSFR_PS/GS: 60 jours (catégories de surveillance FINMA 4 et 5)
Collaboration à l'enquête
Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA)
Dispositions particulières
Les formulaires Excel destinés à la transmission des données n'existent qu'en anglais. Pour les ouvrir, veuillez afficher la présente page en anglais (lien « EN » en haut de page).