Reporting sur la répartition des risques (LER)

Désignation de l'enquête
LER_U, LER_K, LER20_U, LER20_K
Formulaires
LERxx, LER20xx (disponibles uniquement en anglais)
Objet de l'enquête
Données selon les prescriptions en matière de répartition des risques (OFR) et la Circ.-FINMA 19/1 «Répartition des risques – banques»
Type d'enquête
LER_U, LER20_U -> enquête exhaustive
LER_K, LER20_K -> enquête partielle
Etablissements tenus de renseigner
Au niveau individuel :
En vertu de la loi sur les banques du 8 novembre 1934 et de la loi sur les bourses du 24 mars 1995, les banques et les négociants en valeurs mobilières sont tenus de fournir des données, à l’exception des succursales de banques étrangères et des négociants en valeurs mobilières. Les banques liechtensteinoises ne sont pas tenues de fournir des données.

Au niveau du groupe :
Les sociétés faîtières de groupes financiers et de conglomérats financiers dominés par des banques ou des négociants en valeurs mobilières sont tenues de fournir des données dès lors qu’elles sont soumises à la surveillance exercée par la FINMA sur de tels groupes ou conglomérats et que, dans ce cadre, elles doivent observer les prescriptions relatives aux fonds propres et à la répartition des risques sur une base consolidée. Les sociétés faîtières de sous-groupes financiers au sens de l’art. 11 de l’ordonnance sur les fonds propres (OFR) doivent elles aussi communiquer des données, pour autant que la FINMA ne les ait pas libérées de cette obligation.

Une société faîtière est, selon la structure du groupe financier ou du conglomérat financier,
- une banque dont le siège se trouve en Suisse ou
- un négociant en valeurs mobilières dont le siège se trouve en Suisse
- un gestionnaire de placement, au sens de la LPCC, dont le siège est en Suisse ou
- une société holding conformément à l’art. 4 al. 1 let. b de l’ordonnance sur les banques (OB).
Périmètre de consolidation
LER_U, LER20_U -> entreprise
LER_K, LER20_K -> groupe
Fréquence
LER_U -> trimestrielle
LER_K -> semestrielle
LER20_U, LER20_K -> annuelle
Délai de remise
6 semaines
Collaboration à l'enquête
Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA
Dispositions particulières
Les formulaires d’enquête destinés à la transmission des données n’existent qu’en anglais. Pour les ouvrir, veuillez afficher la présente page en anglais (lien « EN » en haut de page). La page en français ne donne accès qu’aux seuls commentaires en français.

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